Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Ethik-Life au capital social de 7 500 € dont le siège social est situé à Bondy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Greffe du tribunal de Bobigny, ci-après dénommé Jacques Galluccio et gérant le site www.ethik-life.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ethik-life.com dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente
visent à définir les relations contractuelles entre Ethik-Life et
l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du
site internet www.ethik-life.com. L’acquisition
d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve
par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît
avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction,
l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.ethik-life.com
est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une
utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité
juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions
générales de ventes.
La société Ethik-Life conserve la possibilité de modifier à tout moment ces
conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans
le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions
applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux
qui figurent sur le site www.ethik-life.com de la société Ethik-Life dans la limite des stocks disponibles. La société Ethik-life se réserve le droit de modifier à tout moment
l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet
sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques
techniques (contenance, utilisation, composition…). Les
photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le
Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.ethik-life.com
est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent
pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches
produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes
comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout
changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La
société Ethik-Life se réserve le droit de modifier
ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au
catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix
indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du
prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur
doit créer un compte sur le site www.ethik-life.com. La rubrique de
création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte
(état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société Ethik-Life propose à l’acheteur de commander et régler ses produits
en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par Paypal et carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits
qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités,
références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom
du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix :
« Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui
propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et
accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case
correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «
Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface
sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute
sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est
accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le
paiement par compte Paypal ou par carte bancaire
est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur
pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront
alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte
bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué
frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour
obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires
que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par
écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant
l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les
montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois
après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de
restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande
entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en
avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation
enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une
adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société
Ethik-Life lui communiquera par courrier
électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Ethik-Life, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Ethik-Life Jacques Galluccio 70 rue de l’Egalité 93260 Les Lilas ; soit par email à l’adresse suivante : contact@ethik-life.com
Article 5. Réserve de propriété
La société Ethik-Life conserve la propriété pleine et entière des produits
vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes
compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du
Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours
ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de
rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou
remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à
l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone
géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec
suivi, remise sans signature, Mondial Relay, ou
Delivengo pour l’étranger. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à
titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande,
le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société
Ethik-Life . pourra fournir par e-mail à
l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile
par son facteur, ou au point relai indiqué lors de la commande. En cas
d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui
permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche,
pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au
transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles
quittent les locaux de la société Ethik-Life. L’acheteur
est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état
de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de
dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du
transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la
société Ethik-Life bénéficient de la garantie
légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non
conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Ethik-Life qui
le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes
d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à l’adresse contact@ethik-life.com,
dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Ethik-Life dans le processus de vente à distance, n’est tenue
que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour
un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de
données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes
involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.ethik-life.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Jacques Galluccio, dépositaire de la marque Ethik-Life® à l’INPI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Ethik-Life s’engage à préserver la confidentialité des
informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour
l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise
aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute
dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations
le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à
l’adresse suivante : Ethik-Life Jacques Galluccio 29 rue du Sergent Bobillot
93140 Bondy
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal de commerce compétent sera celui de Bobigny.
